Comment acquérir la personnalité juridique ?

Comment acquérir la personnalité juridique ?

En droit, être doté d’une personnalité signifie l’aptitude d’une personne à jouir de certains droits et à encourir certains devoirs. La personnalité juridique diffère d’une personne physique et d’une personne morale. La première désigne tout être humain ayant des droits et des devoirs, tandis que la deuxième désigne des entités juridiques pouvant être qualifiées d’abstraites. Dans ce qui suit, découvrez la différence entre la personnalité juridique des personnes physiques et celle des personnes morales, ainsi que le processus d’acquisition de la personnalité juridique dans les deux cas de figure.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

La personnalité juridique en droit français désigne toute personne physique ou morale qui peut être un sujet de droit. En ce sens, la personnalité juridique reconnaît deux caractères d’un sujet de droit :

  • un sujet actif de droit qui désigne toute personne pouvant jouir de ses droits dans le cadre de ce qu’on appelle le droit de jouissance,
  • un sujet passif de droit qui désigne toute personne qui doit répondre et encourir certaines obligations fixées par voie réglementaire.

Pour les personnes physiques, la personnalité juridique s’acquiert systématiquement au moment de la naissance. L’établissement d’un acte de naissance atteste de la personnalité juridique de la personne. La personnalité juridique est justifiée par :

  • un nom de famille et un prénom,
  • une adresse de domicile,
  • l’état civil de la personne en question.

D’autre part, la personnalité juridique d’une personne physique se perd automatiquement suite au décès de la personne en question. Le décès doit être constaté par un médecin légiste et déclaré au niveau de la mairie. Dans certains cas d’absence ou de disparition d’une durée de 10 ans ou plus, un jugement doit être établi afin de valider la perte de la personnalité juridique.

Comment acquérir la personnalité juridique lorsqu’on est une personne morale ?

La personnalité morale désigne de façon générale toutes les entités administratives, les sociétés, les fondations, et les groupements, etc. Cette personnalité est généralement acquise de droit sans même avoir à justifier une structure ou des dispositions spécifiques. Toutefois, après 1954 la personnalité juridique des personnes morales doit être justifiée par la réalité de ces dernières.

Reconnaître la personnalité juridique de ces entités morales donne lieu à deux principaux avantages :

  • prévoir des aménagements et des droits qui vont au-delà de la limite de la vie humaine. En effet, la personnalité juridique d’une personne morale ne prend pas en considération la personnalité juridique des personnes physiques qui la constituent ce qui fait qu’elle ne soit pas perdue suite au décès d’un des membres d’une entité ou d’un groupement,
  • protéger les biens et le patrimoine pouvant être acquis par les personnes morales. De la sorte, il est possible de mettre une personne morale à l’abri des éventuelles poursuites judiciaires.

Pour faire valoir la personnalité juridique d’une personne morale, il est important de justifier la réalité et l’existence d’une structure aspirant à une personnalité juridique. En ce sens, les personnes morales doivent détenir un patrimoine propre, dit également patrimoine social, avec un actif social. Ce dernier désigne les droits réels, les droits personnels ainsi que les dettes et les charges de la personne morale.

Une personne morale doit également avoir un nom et un siège social afin d’attester de la nationalité de la personne morale. Enfin, les personnes morales peuvent acquérir leur personnalité juridique afin d’avoir le droit d’agir en justice et défendre des droits personnels ou collectifs conformément aux dispositions fixées par la jurisprudence.

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