Les conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations

Les conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations

Dans le cas où le débiteur n’accepte pas de payer sa facture, il est possible d’entreprendre une procédure de saisie des rémunérations. Celle-ci permet à la victime de percevoir son due, sous l’encadrement de la justice. En effet, grâce à cette procédure, la victime va recevoir automatiquement sur son compte bancaire une somme d’argent, directement prélevée du salaire du débiteur. Ainsi, ce dernier sera, en quelque sorte, obligé de rembourser sa dette.

Quelles sont les conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations ?

Pour que la procédure de saisie des rémunérations soit valide, celle-ci doit répondre à certaines conditions importantes, à savoir :

  • le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire : l’une des premières conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations est l’existence du titre exécutoire. En effet, pour que cette procédure soit valide, le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire,
  • le créancier doit faire une demande : en effet, parmi les conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations, figurent la demande du créancier. Ce dernier devra présenter une requête au tribunal, qui contient toutes les informations à propos du débiteur et du créanciers, telles que leurs noms et adresses respectives, leurs lieux de naissances…etc.
  • effectuer une tentative de réconciliation : avant que la procédure de saisie des rémunérations soit validée, on doit tout d’abord effectuer une tentative de réconciliation. Celle-ci a pour but de régler le problème à l’amiable, entre le créancier et le débiteur. Le créancier peut accepter la proposition du débiteur, ou au contraire, la refuser et exiger une procédure de réconciliation.

Quel est le montant de saisie des rémunérations ?

Le montant de saisie des rémunérations est calculé en fonction du salaire net que le débiteur percevait au cours des 12 mois derniers. Il existe un barème à suivre afin de calculer la somme qui sera saisie du salaire du débiteur chaque mois. Par exemple, si le débiteur perçoit un salaire entre 300 et 600 euros, le montant maximum de la somme prélevée sera de 45 euros, soit 1/10 du salaire. Plus le montant du salaire augmente, plus la somme saisissable sera élevée. Cependant, si le débiteur a des personnes à charge (conjoint, enfants…etc.) ce dernier va bénéficier d’une réduction sur le montant de saisie des rémunérations.

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