L’exécution provisoire d’un jugement peut-elle être reportée ?

L’exécution provisoire d’un jugement peut-elle être reportée ?

L’exécution provisoire est prononcée par le tribunal, après une première instance. Celle-ci permet à la victime d’obtenir tous ses droits, même si la partie adverse décide d’interjeter l’appel. L’exécution provisoire est une décision du juge, qui ne peut être négociée ou refusée. Cependant, dans certains cas particuliers, le premier président peut intervenir pour suspendre l’exécution provisoire. Dans cet article, nous allons vous expliquer les nombreux cas dans lesquels l’exécution provisoire d’un jugement peut être reportée.

Quand l’exécution provisoire d’un jugement peut-elle être reportée ?

Il faut savoir que la décision de l’exécution provisoire d’un jugement est définitive. Celle-ci ne peut être suspendue que par une intervention du premier ministre, qui a le droit de l’arrêter ou de la reporter. Cependant, le premier ministre ne peut suspendre l’exécution provisoire que dans certains cas, à savoir :

  • si elle n’est pas autorisée par la loi : en effet, si l’exécution provisoire du jugement s’avère être interdite par la loi, celle-ci ne pourra être appliquée. Le premier ministre va donc l’annuler, ou la suspendre en attendant qu’elle soit corrigée,
  • si elle entraîne des conséquences irréversibles : dans certains cas, l’exécution provisoire d’un jugement est suspendue car son application causerait de graves conséquences. Par exemple, en cas de décision de destruction d’un bien. L’exécution provisoire peut également être suspendue en cas de violation des droits de la défense, ou lorsque celle-ci ne possède pas de fondement juridique,
  • si elle entraîne des conséquences manifestement excessives : dans certains cas, la décision de l’exécution provisoire d’un logement entraîne des conséquences excessives. En effet, celle-ci doit prendre en considération la capacité de paiement ou de remboursement de la partie adverse. Elle ne doit donc pas comporter une somme excessivement élevée, que l’adversaire ne peut payer.

jugement provisoire

Qui peut reporter l’exécution provisoire d’un jugement ?

La suspension ou l’annulation de l’exécution provisoire d’un jugement relève des compétences du premier président de la cour. Aucune tierce personne ne possède ce pouvoir. Ajouté à cela, le premier président de la cour ne peut décider de l’annulation de l’exécution provisoire d’un jugement que dans certains cas particuliers. En effet, celle-ci ne peut être reportée ou annuler qu’en cas de violation d’une loi, ou de conséquences excessives ou irréversibles. Après l’annulation, la décision qui avait été prise sera revue et corrigée.

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